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Evolution des libertés en France : Cent restrictions en quarante ans

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Polémia - Rediffusions estivales 2013

C’est l’été : Polémia va ralentir ses mises en ligne de nouveaux textes. Et en rediffuser de plus anciens avec un mot d’ordre : à bas la tiédeur ! Voici donc des textes chocs aux antipodes du politiquement correct, des réflexions de fond sans concession et à la rubrique médiathèques, des romans et des essais à redécouvrir.

Polémia a recu d’un correspondant une étude sur l’évolution des libertés en France depuis près de quarante ans, sous forme d’une liste chronologique des grandes décisions prises soit par les gouvernements successifs, soit par le parlement, soit enfin par les instances judiciaires.
Cette compilation, inévitablement non exhaustive, est intéressante à plusieurs égards, malgré sa longueur : la diversité des sujets touchés rend sa lecture attrayante et permet de mesurer combien les libertés individuelles ont pris un rude coup depuis 1970 ; on voit alors avec quelle facilité les « élites » ont succombé à la tentation totalitaire d’enfermer les citoyens dans la redoutable pensée unique qui n’épargne aucun domaine. La prochaine ratification du traité « modificatif » par le parlement ne fera que mieux illustrer encore cette atteinte aux libertés.


Véritable documentation de référence, cet opus comporte deux grandes catégories de mesures restrictives et contraignantes ; elles sont au nombre de 100 : 77 pour les restrictions « d’ordre moral » et 23 pour les restrictions sécuritaires :

a/ les restrictions « d’ordre moral », qui concernent, par référence aux idéologies contemporaines, la sacro-sainte liberté de pensée, d’expression, de recherche et de la presse et qui, relevant de l’intellectualité ou même de la subjectivité, peuvent donner matière à contestation ;

b/ les restrictions sécuritaires, parfois physiquement difficiles à supporter, qui, répondant à des exigences provoquées par l’évolution galopante des technologies ou plus simplement de la vie en société, se conçoivent et s’acceptent mieux. Encore que le risque est grand de voir comment la volonté très jacobine et antilibérale de prendre en charge la sécurité physique des citoyens, avec par exemple l’application forcenée du principe de précaution, les dépossède de tout sens de la responsabilité personnelle et individuelle, garante vitale d’une société en bonne santé.
Polémia
27/11/07

1/ 1er janvier 1970 : la France est le premier pays européen à rendre obligatoires les ceintures de sécurité aux places avant des véhicules neufs. L’obligation de port est intervenue en 1973, et seulement hors agglomération. L’obligation généralisée aux places avant fut décrétée six ans plus tard. Pour les places arrière, l’obligation d’installer des ceintures à enrouleur date de 1977 et cette obligation du port a été généralisée en 1990.

2/ 27 août 1971 : ratification par la France de la « Convention de New York du 7 mars 1966 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ».

3/ Loi du 1er juillet 1972, dite loi Pleven : érige en infraction la diffamation, l’injure et un certain nombre d’actes comme le refus, de fournir un bien ou le refus d’embauche, ou le licenciement motivé pour des raisons liées « à l’origine, à l’appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » .
Cette loi introduit donc l’appartenance ou la non-appartenance à une nation parmi les critères de « discrimination » (d’où le caractère désormais délictueux de la préférence nationale). Elle reconnaît aussi à toute association déclarée depuis au moins 5 ans et se proposant par ses statuts de « combattre le racisme » le droit de se porter partie civile en ce qui concerne ces infractions ; la loi ajoute donc aux droits traditionnellement reconnus aux parties civiles des droits propres à ces associations qui vont devenir ainsi des professionnelles de l’incrimination. La loi de 1972 ouvre la voie à l’abandon de « l’interprétation stricte » en matière pénale : le juge doit s’assurer, en effet, de la bonne intention des faits incriminés. La peine sera renforcée si l’intention est jugée « perverse » (par ex. raciste). A noter que c’est le décret loi Marchandeau du 21 avril 1939 qui avait introduit le délit d’opinion ou de sentiment, constitué ou non selon que son auteur « a pour but d’exciter à la haine entre les citoyens ».

4/ Loi du 17 octobre 1981 : portant notamment sur la priorité nationale à l’emploi, abrogeant la loi Bonnet du 10 janvier 1980.

5/ Article 93.3 de la loi du 29 juillet 1982 : le producteur d’un service télématique peut-être poursuivi à défaut de poursuite contre l’auteur d’un message illicite, même si ce message n’a pas été fixé préalablement à sa communication au public.

6/ Loi du 25 juillet 1985 : les discriminations fondées sur les mœurs sont assimilées au racisme (articles 187 et 416 du Code pénal).

7/ 10 septembre 1986 : jugement du tribunal correctionnel de Montpellier condamnant une personne qui cherchait un locataire français et catholique, suite à une plainte déposée par le MRAP.

8/ Novembre 1987 : présentation des 53 propositions du rapport Hannoun (député RPR) sur « le racisme et les discriminations en France ». Sont notamment prévues la publicité accrue des décisions de justice, la création d’une incrimination pour injure non publique à caractère raciste, la création d’un nouveau délit d’apologie de crimes contre l’humanité, l’extension des droits des associations autorisées à se porter partie civile.
Ce rapport se traduit aussi par l’extension des lois protégeant la jeunesse aux écrits « racistes et révisionnistes » suite à un amendement à la loi sur la drogue.

9/ Loi du 10 juillet 1989, relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, prévoit l’instauration du permis de conduire à points (qui sera mis effectivement en place le 1er juillet 1992 avec la limitation à 50 km/h de la vitesse maximale en ville).

10/ Loi du 13 juillet 1990 contre le racisme, dite loi Gayssot, interdit toute discrimination fondée sur l’appartenance ou la non-appartenance à une « ethnie, une race ou une religion » ; crée le délit de contestation de l’existence de crimes contre l’humanité (article 9) tels que définis par le Tribunal international de Nuremberg.

11/ 16 novembre 1993 : arrêt de la Cour de cassation confirmant la condamnation du journal « Le Monde » pour avoir publié un article relatif au régime de Vichy intitulé « Français, vous avez la mémoire courte » jugé apologétique.

12/ 8 février 1994 : le ministre de la Défense (François Léotard) met fin aux fonctions du colonel Gaujac, chef du Service historique de l’armée de terre, du fait de la publication, dans « Sirpa Actualité », d’un article controversé sur l’affaire Dreyfus (comprenant notamment la mention « l’innocence de Dreyfus est la thèse généralement admise par les historiens »).

13/ 1er mars 1994 : entrée en application du nouveau Code pénal qui institue notamment :
– la responsabilité pénale des personnes morales en matière de crimes contre l’humanité (art. 213.3), de discrimination (art.225.4), d’atteinte aux droits de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques (art 226.24), de maintien ou reconstitution de groupes dissous (431.21), d’exhibition d’insignes (art. 645.1) ;
– une nouvelle définition des actes discriminatoires commis par les particuliers et les personnes dépositaires de l’autorité publique et le renforcement de la répression de ces infractions ;
– ’aggravation du délit de profanation de sépulture en considération des motifs racistes présidant à sa réalisation : à raison de l’appartenance du défunt à « une religion, une nation, une ethnie ou une race déterminée » (nouvel exemple de l’abandon du principe « d’interprétation stricte » en matière pénale : une profanation de sépulture est plus pénalisante si elle renvoie à une intention discriminante) ;
– une définition des crimes contre l’humanité (art 212.1 et suiv.) qui sert de nouveau cadre de renvoi pour les délits d’apologie et de contestation de crime contre l’humanité et la contravention de port ou d’exhibition d’insignes illicites ;
– création de nouveaux délits : violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, harcèlement sexuel, exploitation abusive de l’être humain , entrave à l’exercice des libertés, adultes incitant des enfants à commettre des actes illicites ou dangereux ;
– suppression de la notion de démence ;
– la légitime défense est étendue à la défense des biens mais doit être proportionnée à la gravité  de l’atteinte et ne peut en aucun cas justifier la mort ;
– peine pour viol portée à 15 ans, répression accrue du trafic de stupéfiants, introduction d’une peine de réclusion de 30 ans en cas d’assassinat d’enfant avec viol ou torture.

14/ 20 avril 1994, arrêt de la Cour d’assise des Yvelines condamnant Paul Touvier pour un crime prescrit au titre du droit commun par la loi française mais qualifié de crime contre l’humanité et donc considéré comme imprescriptible au titre des engagements internationaux de la France (pour ce faire, la Cour a considéré que l’Accord de Londres du 8 août 1945 introduisait dans notre droit pénal la notion de crime contre l’humanité).

15/ Mai 1994, première mise en œuvre de l’article 223.1 du nouveau Code pénal : le TGI de Valenciennes considère qu’un excès de vitesse est « une volonté consciente et délibérée de causer un dommage à autrui » et condamne le conducteur à une amende et à la confiscation de son véhicule.

16/ 11 juillet 1994 : création d’une contravention de 4e classe pour les conducteurs ayant un taux d’alcoolémie entre 0,7 et 0,8 gramme par litre de sang (seuil abaissé à 0,5 gr le 15 septembre 1995).

17/ 3 avril 1995, arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 1995, rejetant le pourvoi du « Canard enchaîné » (suite à la publication de l’avis d’imposition de J. Calvet, patron de Peugeot) : un journaliste produisant des documents couverts par le secret professionnel pourra être poursuivi pour recel.

18/ 11 avril 1995 : le TGI de Paris ordonne en référé à la Société biblique catholique internationale de faire cesser la diffusion de la « Bible des Communautés chrétiennes » en raison de certains passages « de nature à  raviver l’antijudaïsme ».

19/ Juin 1995 : condamnation au franc symbolique de l’orientaliste Bernard Lewis par la première chambre civile du Tribunal de Paris après dépôt de plainte de l’Association arménienne de France et de la LICRA pour « faute », pour avoir mis en cause la réalité des massacres perpétrés par les Turcs contre les Arméniens.

20/ 21 juin 1995 : l’Association des maires de France souligne l’illégalité de la préférence nationale et l’interdiction de subventionner des entreprises qui la pratiqueraient dans le recrutement de leur personnel.

21/ Août 1995 : le Conseil supérieur de l’audiovisuel sanctionne la radio associative « Ici et Maintenant » (l’une des plus anciennes de France) pour « défaut de maîtrise à l’antenne » en réduisant d’un an son autorisation d’émettre. Le CSA avait été saisi par la LICRA, car un certain nombre d’auditeurs avaient, dans le cadre d’une émission en libre expression, tenu des propos « racistes antisémites ou négationnistes ». La radio est aussi tenue de mettre en place un dispositif obligeant les auditeurs à donner un numéro de téléphone où l’on puisse les rappeler…

22/ 9 mai 1996 : création par décret (n° 96-387) de l’Observatoire international des sectes.

23/ 17 juin 1996 : poursuites engagées devant la XVIIe chambre correctionnelle de Paris contre « France Soir », « Paris Match » et quatre agences photographiques ayant publié des photos de l’attentat à la station Saint-Michel du RER le 25/7/1995 : « Le choc de certaines photos peut nécessiter d’apporter des limites à la liberté d’expression ».

24/ Octobre 1996 : projet de loi Toubon contre la diffusion « des idées xénophobes » et des messages portant atteinte à la dignité, à l’honneur ou à la considération d’un ou de plusieurs groupes de personnes du fait de leur appartenance à une ethnie, nation, race ou religion.

25/ 18 avril 1997 : révocation – c’est la première du genre – d’un enseignant du secondaire pour révisionnisme (V. Reynouard, professeur de mathématiques au LEP de Honfleur).

26/ 13 octobre 1977 : signature du Traité d’Amsterdam qui stipule notamment en son article 13 que les pays membres s’engagent à respecter les « orientations sexuelles ».

27/ 18 février 1998 : le Conseil des ministres adopte le projet de création du délit de récidive de grand excès de vitesse (loi du 18 juin 1998).

28/ Mars 1998 : interdiction de l’achat, cession, importation de chiens pit-bulls.

29/ 13 mai 1998 : directive de l’UE du 13 mai 1998 portant interdiction de la publicité sur le tabac.

30/ Loi de juin 1998 qui institue un délit de bizutage.

31/ 7 octobre 1998 : décret instituant la Mission interministérielle de lutte contre les sectes.

32/ Décret du 16 décembre 1998 : autorisation préfectorale requise pour possession d’un fusil à pompe ou d’une arme de poing à un coup.

33/ 8 décembre 1998 : décision de la Cour de cassation relative à la responsabilité pénale des producteurs de services télématiques quant au contenu des sites hébergés.

34/ Janvier 1999 : création d’une Commission départementale d’accès à la citoyenneté (CODAC).

35/ 1er janvier 1999 : taxation des logements vacants dans 8 agglomérations.

36/ Mars 1999 : circulaire relative à la création de six pôles économiques et financiers auprès des parquets.

37/ Mai 1999 : le système de téléphonie sans abonnement Mobicarte doit respecter la loi du 10 juillet 1991 sur le secret des correspondances, ce qui permet l’interception des communications téléphoniques par les services autorisés…

38/ Loi du 18 juin 1999 (loi Gayssot) qui porte sur diverses mesures relatives à la sécurité routière : la responsabilité pécuniaire des propriétaires de véhicules pour les infractions relatives à la vitesse et au non-respect des feux rouges et des stops et l’obligation de stages pour les conducteurs ayant perdu au moins 4 points.

39/ 24 juin 1999 : avis favorable de la CNIL pour autoriser l’administration fiscale à utiliser le numéro de Sécurité sociale pour identifier les contribuables.

40/ Juillet 1999 : habilitation des douaniers en qualité d’officiers de police judiciaire (OPJ).

41/ 15 décembre 1999, arrêt de la Cour d’appel de Paris : la prescription des délits de presse ne s’applique pas sur Internet.

42/ 2 mai 2000 : circulaire du premier ministre aux préfets relative à l’accès à la citoyenneté et à la lutte contre les discriminations ; dans le cadre de la CODAC (Commission départementale d’accès à la citoyenneté), mise en place dans chaque département et chargée notamment de l’amélioration du signalement des comportements discriminatoires, il est demandé aux préfets la mise en service d’un numéro vert « contre les discriminations ».

43/ 22 mai 2000 : le TGI de Paris ordonne à Yahoo Inc. d’interdire l’accès des internautes français à un site d’enchères « d’objets nazis » ; c’est la première condamnation d’un serveur américain par un tribunal français.

44/ Loi du 1er août 2000 : sur la liberté de communication, qui oblige les fournisseurs d’accès et hébergeurs de site Internet à en contrôler le contenu. Si ce contenu est illicite et si un juge lui en donne l’ordre, le fournisseur d’accès doit « agir promptement pour empêcher l’accès à ce contenu » ; les fournisseurs d’accès et les hébergeurs sont désormais « tenus de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elles sont prestataires ». Elle implique la suppression du droit des éditeurs de données à l’anonymat.

45/ 9 juin 2000 : ratification par la France du Traité sur la Cour pénale internationale ; un Français peut donc être poursuivi par la CPI dès lors que le pays où ont été commis les crimes dont on l’accuse est partie au traité.

46/ Loi du 10 juillet 2000 qui tend à préciser la définition des délits non intentionnels.

47/ 7 décembre 2000 : adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Son article 21 prévoit qu’est « interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle » (sic).
A noter cependant que l’article 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dispose que : « Aucune des dispositions de la présente convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés reconnus dans la présente convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à la présente convention ». Cet article a notamment été invoqué à l’encontre d’écrivains « révisionnistes ».

48/ Loi du 29 janvier 2001 : qui reconnaît comme avéré « le génocide arménien de 1905 » par les Turcs.

49/ Loi du 21 mai 2001 : qui autorise les associations défendant « la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants » à ester en justice et bénéficier des droits reconnus aux parties civiles.

50/ Loi du 12 juin 2001 : qui permet la dissolution judiciaire des mouvements qualifiés de « sectaires ».

51/ 18 juin 2001 : la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation pour « discrimination raciale » du maire de Vitrolles pour le vote, le 21 janvier 1998, d’une prime de naissance pour tout enfant né de parents résidant dans la commune et dont l’un au moins était français ou ressortissant de l’Union européenne.

52/ Loi du 15 novembre 2001 : relative à la sécurité quotidienne, qui élargit les compétences des gendarmes et des adjoints de sécurité en matière de lutte contre les infractions routières.

53/ Loi du 16 novembre 2001 : qui prévoit la mise en place d’un service téléphonique gratuit destiné à recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes ou témoins de discrimination raciale.

54/ Loi du 17 janvier 2002 : qui aménage la charge de la preuve dans un procès au civil – en matière de discrimination au logement c’est maintenant au propriétaire de prouver sa bonne foi – et introduit le délit de harcèlement au travail avec, là aussi, inversion de la charge de la preuve.

55/ 25 juillet 2002 : La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour « procès inéquitable » dans l’affaire Papon (la procédure de mise en état qui obligeait un condamné à se constituer prisonnier avant un pourvoi en cassation est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme).

56/ Loi du 9 septembre 2002 : relative à la sécurité routière, qui met en place l’ordonnance pénale pour les délits routiers sur lesquels pourront statuer les juges de proximité.

57/ 6 novembre 2002 : lancement du porte-monnaie électronique Moneo en Ile-de-France ; ce dispositif (étendu en 2003 aux cartes de crédit qui seront dotées d’un M) autorise la traçabilité des règlements de petit montant.

58/ 22 janvier 2003 : première condamnation à la prison ferme d’un éditeur pour « négationnisme » par le TGI de Lyon.

59/ Loi du 3 février 2003, dite loi Lellouche : qui vise à aggraver les peines punissant les infractions de droit commun lorsqu’elles revêtent un caractère « raciste, antisémite et xénophobe ». Dispositif étendu, en 2004, par la loi du 9 mars 2004, aux menaces, vols et extorsions de fonds.

60/ Loi du 18 mars 2003 : relative à la sécurité intérieure, qui prévoit notamment :
– un nouvel article 132-77 du Code pénal donnant la possibilité de retenir comme circonstance aggravante le fait qu’un crime ou un délit soit commis en raison de l’orientation sexuelle de la victime ;
– la possibilité pour la police de disposer d’un accès direct aux archives de fournisseurs d’accès à Internet ;
– l’élargissement des possibilités de procéder aux contrôles d’identité et aux fouilles de véhicule ;
– la suppression du « droit au silence » pour les personnes en garde-à-vue ;
– l’élargissement des possibilités de constitution de fichiers nominatifs par les services de police et de gendarmerie et l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques à de nouveaux délits (violence contre les personnes et les biens, trafic de stupéfiants, destructions et dégradations) ;
– la création de nouveaux délits : racolage passif pour les prostituées, regroupement de jeunes dans les halls d’immeuble, exploitation de la mendicité et outrage au drapeau, conduite sans permis.

61/ 2 avril 2003 : le tribunal correctionnel de Dijon condamne pour « complicité du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique »  un cafetier pour avoir fourni « les moyens de conduire en état d’ivresse » à un chauffard.

62/ Loi du 12 juin 2003 : relative au renforçement de la lutte contre la violence routière, qui crée un permis probatoire, aggrave les sanctions pour les récidivistes et automatise la chaîne contrôle-sanction.

63/ Loi du 9 juillet 2003 : qui interdit la vente de tabac aux moins de 16 ans.

64/ 9 décembre 2003 : première réunion du Comité interministériel pour la lutte contre le racisme et l’antisémitisme ; le premier ministre décide notamment que des poursuites et sanctions seront systématiquement requises en application de la loi Lellouche.

65/ 17 décembre 2003 : le groupe Canal+ institue un système de codage spécifique (appel téléphonique à un serveur vocal et code secret spécifique) pour le visionnage de films à caractère pornographique de catégorie 5 ; mesure étendue par le CSA en octobre 2003, à compter du 1er janvier 2005, à toutes les chaînes de diffusion.

66/ 28 janvier 2004 : le Conseil des ministres adopte le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 ; ce protocole est destiné à améliorer « la lutte contre les actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques, en harmonisant le droit pénal pour la répression des comportements tels que la diffusion de matériel raciste et xénophobe ou les insultes et menaces ; il facilite l’extradition et l’entraide judiciaire pour la répression de ces agissements » (source : communiqué du Conseil des ministres).

67/ 29 janvier 2004 : la XIe chambre de la Cour d’appel de Paris décide que  celui qui change l’adresse de son site Internet doit être considéré comme ayant « renouvelé la mise à disposition » du contenu de ce site ; par conséquent, dans ce cas, le délai de prescription de 3 mois pour les infractions de presse est considéré comme reconduit.

68/ Loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II : portant adaptation de la justice, qui prévoit qu’il y a circonstance aggravante quand une infraction est « précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes » racistes ou antisémites ; par ailleurs, elle passe de 3 mois à 1 an le délai de prescription pour les journaux et livres poursuivis pour provocation à la haine raciale, à la discrimination et à la violence raciale, pour diffamation et injures raciales et pour révisionnisme ; elle aggrave les peines de délits de discrimination lorsque l’infraction est commise à l’occasion de l’exploitation d’un lieu accueillant le public (ex : les discothèques).

69/ 30 avril 2004 : déclaration de Berlin des 55 pays membres de l’OSCE sur le renforcement du contrôle d’Internet afin de lutter « contre le racisme et l’antisémitisme ».

70/ 10 juin 2004, décision du Conseil constitutionnel : le juge constitutionnel s’interdit désormais de censurer une loi transposant une directive communautaire ; le droit européen prime désormais sur la Constitution française.

71/ Loi du 21 juin 2004 : « pour la confiance dans l’économie numérique », qui prévoit que les hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet ont l’obligation de contribuer à la lutte contre la diffusion des données à caractère pédophile, négationniste et raciste.

72/ Loi du 15 juillet 2004 : qui réforme la loi Informatique et Libertés de 1978 et permet aux personnes morales de relever et traiter les données relatives à des infractions dont elles s’estiment victimes.

73/ Octobre 2004 : un couple de Lorrains cité au Tribunal correctionnel de Nancy pour avoir laissé un ami ivre prendre le volant et provoquer un accident mortel de circulation.

74/ Décret du 7 décembre 2004 : qui aggrave les peines pour grands excès de vitesse.

75/ 9 décembre 2004 : lors de la réunion du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le premier ministre annonce la mise en place d’un « système de veille » des émissions audiovisuelles, des sites Internet et de la presse écrite.

76/ Loi du 31 décembre 2004 : qui institue la création de la HALDE appelée à connaître de toutes les discriminations « directes ou indirectes prohibées par la loi ou un engagement international auquel la France est partie » ; elle porte aussi sur la pénalisation des propos publics « homophobes, sexistes et handiphobes » ; le décret de mars 2005 dispose que l’agression verbale dans la rue ou sur le lieu de travail « en raison de l’orientation sexuelle, du sexe ou du handicap » est punie d’une contravention plus sévère qu’une simple injure. Première condamnation à ce titre du député Ch. Vanneste par la Cour d’appel de Douai le 25 janvier 2007. Au terme de trois arrêts du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007, une recommandation de la HALDE tant qu’elle n’est pas rendue publique n’est pas susceptible de recours ; il en va de même quand la HALDE décide de ne pas donner suite à une requête.

77/ Loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : qui introduit la Charte de l’environnement dans la constitution en y insérant les droits et devoirs qui y sont définis et qui oblige toute personne à « prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement » et à « contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement ».

78/ Décret du 25 mars 2005 : relatif aux contraventions de diffamation, d’injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire, qui rend compétent le tribunal de police et la juridiction de proximité pour les délits de propos homophobes, sexistes ou handiphobes non publics.

79/ Décret du 25 mars 2005 : qui donne obligation au conducteur de s’assurer que tous les mineurs transportés dans son véhicule ont bien bouclé leur ceinture.

80/ 13 juin 2005 : décision du juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris obligeant 10 sociétés de connexion à Internet à mettre en place sous 10 jours pour la première fois en France un « filtrage » pour interrompre l’accès à un site jugé négationniste (Aaargh) en application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

81/ 4 juillet 2005 : la Cour de cassation admet le « testing » comme preuve ; les associations (ici SOS-Racisme) et les victimes pourront désormais piéger les propriétaires qui refusent de louer ou vendre à des personnes d’origine étrangère.

82/ 10 novembre 2005 : la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) déclare de pas avoir « d’opposition de principe » aux dispositifs d’alerte professionnelle permettant aux salariés de prévenir la direction de leur entreprise des comportements fautifs de leurs collègues.

83/ 22 décembre 2005 : installation du 1000e radar automatique (700 fixes et 300 mobiles).

84/ Loi du 23 janvier 2006 : relative à la lutte contre le terrorisme, étend notamment aux cybercafés l’obligation faite aux opérateurs de conserver pendant un an les données de connexion Internet.

85/ Septembre 2006 : ouverture de la « plate-forme de signalement des contenus illicites sur Internet », <internet-mineurs.gouv.fr>, qui permet à tout internaute de signaler à la police les « contenus illicites » qu’il constaterait sur Internet.

86/ 22 novembre 2006 : les éditions Dalloz saisies par le MRAP modifient un passage de leur ouvrage de droit pénal général faisant référence à l’hérédité raciale comme « facteur de criminalité ».

87/ Janvier 2007 : les entreprises dotées d’un comité d’entreprise ont l’obligation de présenter au moins une fois par an un rapport sur leur situation en matière de « diversité ».

88/ 5 janvier 2007 : le juge des référés du Conseil d’Etat donne raison au préfet de police de Paris d’avoir interdit la distribution jugée discriminatoire de « soupe au cochon » par l’association SDF.

89/ 1er février 2007 : date d’application du décret du 16 novembre 2006 portant sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (reportée au 1er janvier 2008 pour les cafés, bars, hôtels).

90/ Loi du 7 mars 2007 : qui autorise les poursuites contre les sites Internet qui mettraient en ligne des vidéos violentes non filmées par des journalistes professionnels.

91/ 2 mai 2007 : mise en place d’une plate-forme d’écoute et d’interception des courriels, SMS et appels sur mobile, administrée par l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT). Cette plate-forme peut se faire communiquer l’adresse et les coordonnées bancaires des émetteurs/récepteurs des messages interceptés. Il s’agit de la mise en œuvre de l’article 6 de la loi du 23 janvier 2006 sur « la lutte contre le terrorisme ».

92/ 15 mai 2007 : arrêt de la Cour de cassation estimant qu’il est possible de publier dans la presse le salaire d’une personne privée lorsque les difficultés de l’entreprise dans laquelle elle travaille font l’objet d’une information dans les médias.

93/ 24 juin 2007 : le Conseil européen adopte le mandat pour la conférence intergouvernementale qui prévoit notamment que la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000 « a la même valeur juridique que les traités ».

94/ 29 juin 2007 : accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis autorisant ce pays à conserver pendant 15 ans (contre 3 ans et demi actuellement) certaines données privées des passagers des compagnies aériennes venus de l’UE.

95/ 7 août 2007 : création du fichier Parafes premier fichier biométrique de Passage automatisé rapide aux frontières extérieures Schengen ; les données de ce fichier seront croisées avec le fichier des personnes recherchées utilisé par la police et la gendarmerie.

96/ Septembre 2007 : mise en place dans plusieurs villes des parcmètres « Statio’minute » qui détectent seuls l’arrivée d’une voiture et alertent la police par SMS en cas de dépassement du temps de stationnement.

97/ 10 octobre 2007 : adoption d’un projet de loi créant une incrimination nouvelle de violation d’embargo, quelle qu’en soit la nature et ou quel que soit le domaine d’activité concerné (nouvel article 437-1 du Code pénal).

98/ 4 octobre 2007 : résolution du Conseil de l’Europe enjoignant de « s’opposer fermement à l’enseignement du créationnisme en tant que discipline scientifique ».

99/ 6 novembre 2007 : proposition de la Commission européenne de mettre en place un système de stockage des données personnelles des passagers aériens, dit Passenger Name Record ; ce système obligera les compagnies aériennes à transmettre 19 catégories de données, qui seront gardées pendant 13 ans, allant de l’adresse courriel au numéro de téléphone ou de carte de crédit du passager. Ce système sera appliqué aux passagers des vols entrant et sortant de l’UE.

100/ 21 novembre 2007 : le PLFR (Projet de loi de finances rectificative) 2007 présenté au dernier Conseil des ministres prévoit un nouveau délit, la « flagrance fiscale » ; ce n’est pas un nouveau parfum mais la possibilité offerte à l’administration fiscale de prolonger de 3 mois un contrôle fiscal et d’appliquer rapidement amendes et saisies pour corriger une situation manifestement frauduleuse.

Michel Geoffroy
Correspondance Polémia
24/11/07