Les événements de Moirans, la loi pénale et la « soft law »

Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d’appel de Paris

♦ Les récents actes de violence commis par les gens de la communauté du voyage à Moirans conduisent à s’interroger sur la gestion de ces événements par les pouvoirs publics, spécialement au regard du rôle dévolu à la loi pénale et à la justice qui la met en œuvre dans une société démocratique.

Qu’a-t-on vu à Moirans ? Des gens en réaction au refus opposé par le juge de l’application des peines à la demande d’une permission de sortie de prison formée par l’un des leurs, se livrer à des actes d’une gravité extrême : blocage de route, incendies de véhicules, saccage d’un quartier. Quelques mois plus tôt, des faits de même nature avaient été commis sur l’autoroute A1.

A l’évidence, de tels comportements auraient dû appeler une réponse pénale ferme et immédiate. Or, il n’en a rien été : la cessation ponctuelle du désordre a été privilégiée au détriment de la réponse judiciaire. Il n’a été procédé à aucune interpellation alors pourtant que les textes sur le délit flagrant permettaient d’appréhender les auteurs, et de les déférer sur-le-champ à la justice, étant précisé que le principe de l’opportunité des poursuites, qui laisse au parquet l’appréciation de la mise en œuvre de l’action publique, n’a été évoqué par quiconque.

L’absence de répression de tels actes laisse le citoyen désemparé. S’instille dans l’opinion publique le sentiment délétère de l’impuissance de l’Etat et de l’injustice résultant de l’impunité d’agissements qui révoltent la conscience.

Nos sociétés contemporaines voient ainsi se développer depuis quelques décennies la soft law (*), que l’on traduit en français par « droit mou » ou « droit souple ». Cette soft law s’oppose au droit dur en ce qu’elle prescrit ou recommande un comportement sans le rendre expressément obligatoire ; c’est pourquoi elle est critiquée, tant au regard des incertitudes qu’elle suscite quant à ses effets juridiques que de l’affaiblissement de la loi qui en résulte.

A l’opposé, la loi pénale constitue la norme par excellence ; poser une obligation juridiquement sanctionnée traduit son essence même, car les incriminations pénales consacrent en creux les valeurs qui fondent notre société, la peine venant en sanctionner la transgression. Son caractère normatif, les atteintes aux libertés dont elle est porteuse expliquent d’ailleurs les principes qui fondent notre droit pénal libéral, soucieux de concilier la défense de la société et les droits de l’individu, qu’il s’agisse du principe de légalité des délits et des peines ou du principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

Bien que de nature opposée, de façon radicale et irréductible, la loi pénale semble glisser vers la soft law.

La norme pénale, en apparaissant aléatoire dans son application et donc de nature contingente, tombe du piédestal où nos sociétés démocratiques l’avaient placée en lui confèrant une mission d’affirmation d’un ordre moral transcendant.

La frontière entre le bien et le mal, entre le permis et l’interdit qu’elle traçait s’estompe ; les fonctions classiques d’intimidation et d’exemplarité du droit pénal s’en trouvent atteintes, la cohésion sociale cimentée par des croyances communes qu’il garantit et protège s’en trouve dangereusement affaiblie, tout comme la confiance dans les institutions.

Le caractère aléatoire des poursuites crée un risque majeur de rupture d’égalité des citoyens devant la loi pénale ; il introduit l’incertitude là où la loi pénale tire sa force du caractère inéluctable de la sanction qui résulte de sa violation.

C’est pourquoi, ces affaires, qui ne sont que des exemples parmi de multiples cas où un apparent ordre public a été rétabli, ne sauraient être réduites à des faits divers ni davantage à des controverses politiciennes ; bien au-delà, elles posent clairement la question, politique au sens le plus noble du terme, de la volonté ou de la capacité de l’Etat à assumer la première de ses fonctions régaliennes qu’est la fonction de justice. La dérive du droit pénal vers la soft law mène à l’anarchie qui est le terreau de prédilection des démagogues.

Jean-Claude Magendie
Premier président honoraire
de la cour d’appel de Paris

Note la rédaction : Le droit mou ou souple (soft law en anglais) est un ensemble de règles dont la « juridicité » est discutée. Ce sont des règles de droit non obligatoires, ce qui est a priori contraire à l’essence du droit. On trouve notion de droit mou ou souple en droit international dès 1930. Plus récemment en droit de l’environnement, mais aussi dans les constitutions (la nature même des droits-créances) et les lois contemporaines. Un texte crée du droit mou quand il se contente de conseiller, sans poser d’obligation juridiquement sanctionnée. (Source : Wikipedia : Soft law)

Source : Le Figaro, 29/10/2015

Correspondance Polémia – 31/10/2015

Image : bibliothèque juridique