Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Communiqué de presse n° 146/14 - Luxembourg, le 11 novembre 2014. ♦ Les migrants européens inactifs peuvent être exclus de certaines prestations sociales (CJUE) Les citoyens de l’Union...
Négociations internationales et transparence : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) condamne la Commission européenne
L’article original a été rédigé en espagnol sous le titre « Histórica sentencia del Tribunal de Justicia de la Unión Europea rompe el muro de secretismo en las negociaciones del Acuerdo Transatlantico de Comercio Entre EEUU y UE » ♦ Le 3 juillet 2014, la CJUE a...