La France devient la lanterne rouge de la zone euro, l’insécurité explose, l’immigration ne s’arrête pas, le narcotrafic s’installe partout et sa classe politique est démonétisée. Mais nos « pouvoirs publics », si impuissants à garantir le bien commun, ont en revanche beaucoup œuvré pour réduire nos libertés, pour censurer les voix dissidentes, pour surveiller, ficher et contrôler la population. Les législations, souvent de circonstance, se sont ainsi amoncelées : peu efficaces pour garantir la sécurité réelle des citoyens, elles ont cependant pour effet de bâtir dans la durée un édifice répressif de plus en plus opaque. Ainsi, entre 2008 et 2022, le nombre d’articles, dans la partie législative du Code de procédure pénale, est passé de 1 722 à 2 403, et ce, tant en raison des travaux parlementaires que de la transposition de textes supranationaux. Et cette augmentation continue nourrit en retour le pouvoir croissant des juges non élus, qui peuvent puiser à l’envi de nouvelles incriminations dans ce fatras législatif et réglementaire. Petite synthèse de plus de 15 ans d’intentions, de mesures et de dérives liberticides à la française.
Michel Geoffroy
2008
Décret du 27 juin 2008. L’objectif affiché était de tirer les conséquences de la fusion des Renseignements généraux et de la Direction de la surveillance du territoire pour former la nouvelle Direction centrale du renseignement intérieur. Or ce fichier élargissait considérablement la collecte de données personnelles, afin de « centraliser et d’analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au gouvernement ou à ses représentants pour l’exercice de leurs responsabilités ». Ce décret a été retiré le 20 novembre 2008. Après correction, il a été remplacé par un nouveau fichier baptisé Edvirsp (abréviation d’« exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique »).
À noter que l’essentiel du dispositif initial a été repris par les décrets de décembre 2020.
2009
Ordonnance du 30 janvier 2009 « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ». Cette ordonnance crée toute une série d’obligations déclaratives nouvelles pour les professions juridiques et bancaires, afin de pister l’origine des capitaux mouvementés ; obligations bureaucratiques qui s’imposent aussi aux citoyens in fine. Mais le narcotrafic ne semble pas particulièrement gêné par ces dispositions…
2010
Loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.
Cette loi affiche deux objectifs : « mieux réprimer le phénomène des bandes violentes et, d’autre part, mieux protéger les personnes travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire ».
Une nouvelle incrimination est instaurée, réprimant « la participation à une bande ayant l’intention de commettre des violences ou des atteintes aux biens concertées ». Ainsi, « le fait de participer, en connaissance de cause, à un groupement, même formé de façon temporaire, qui poursuit le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre des violences volontaires contre les personnes ou la destruction ou dégradation de biens, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le fait d’utiliser un « moyen de dissimuler volontairement son visage » sera considéré comme une circonstance aggravante des délits de violences volontaires (un décret publié le 19 juin 2009 prévoit déjà de punir d’une amende de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, le fait de dissimuler son visage « au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation »).
Cette loi n’a manifestement pas atteint son objectif affiché, comme en témoignent la prolifération des bandes dans certaines parties du territoire et les violences des groupuscules d’extrême gauche !
Loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, entrée en vigueur le 11 avril 2011. L’application réelle de cette loi, censée viser l’islamisme, est cependant sujette à caution, de l’aveu même des autorités.
2011
La France est désormais la championne d’Europe de la surveillance des télécommunications. Comme le relève la Commission européenne dans l’annexe d’un rapport en avril 2011, il a été procédé, en 2009, à pas moins de 514 813 demandes d’accès aux « logs », données (qui a téléphoné ou envoyé un mail à qui, quand, d’où, pendant combien de temps ?) conservées par les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile, et les fournisseurs d’accès à Internet. Pays le plus peuplé d’Europe, l’Allemagne n’en a réalisé que 12 684, soit 42 fois moins que la France.
2012
Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
Cette loi fixe une nouvelle définition du harcèlement sexuel, établit des circonstances aggravantes et détermine les sanctions qui y sont associées. Le harcèlement sexuel est défini comme « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel « le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».
La loi crée aussi un nouveau délit qui vise les actes discriminatoires faisant suite à un harcèlement sexuel : désormais, « toute distinction opérée entre les personnes résultant du fait qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné sur de tels faits » constitue une discrimination.
2013
Avril 2013 : le site d’information Atlantico publie une vidéo montrant, dans les locaux du Syndicat de la Magistrature (SM), un « mur des cons » sur lequel sont affichées des photos de diverses personnalités politiques — en général de droite — et de parents de victimes. La présidente du SM sera condamnée à 500 € d’amende pour « injures publiques » en 2019 et à des dommages et intérêts, peine devenue définitive en 2021.
La loi du 17 mai 2013 « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » est adoptée malgré de nombreuses manifestations hostiles, réprimées parfois violemment par les forces de l’ordre, à Paris.
2014
Le 6 janvier 2014, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls envoie une circulaire à tous les préfets dans laquelle il donne des instructions en vue d’interdire le spectacle Le Mur que doit donner Dieudonné M’Bala M’Bala dans plusieurs villes de France.
Si, aux yeux du ministre de l’Intérieur, la réponse aux propos de l’humoriste « doit avant tout être d’ordre pénal », il estime que « l’autorité administrative dispose également de pouvoirs lui permettant de faire cesser les troubles à l’ordre public », et cela, préventivement.
2015
29 janvier 2015 : Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, déclare : « Dire que tout va changer parce qu’il y a un nouveau gouvernement à Athènes, c’est prendre ses désirs pour des réalités (…) Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens… ». Une façon de dire que l’Union européenne est désormais placée sous le signe de la souveraineté limitée des peuples, comme au temps du Pacte de Varsovie…
19 mars 2015 : le tribunal correctionnel relaxe un rappeur ayant publié un CD intitulé Nique la France, au motif, notamment, que la notion de Français de souche « ne recouvre aucune réalité légale, historique, biologique ou sociologique ».
Loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement, qui définit un nouveau cadre dans lequel les services de renseignement sont autorisés à recourir à des techniques d’accès à l’information, jusqu’alors exclusivement permises dans un cadre judiciaire : balisage de véhicules, sonorisation et captation d’images dans des lieux privés, captation de données informatiques, accès aux réseaux des opérateurs de télécommunications, détection de « comportements suspects » par les fournisseurs d’accès à Internet… Un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes est également créé.
Le 9 novembre 2015, le Conseil d’État juge légale la circulaire Valls expliquant aux préfets et aux maires la marche à suivre à l’égard des spectacles de Dieudonné. Le lendemain, la Cour européenne des droits de l’homme juge la requête de ce dernier irrecevable contre sa condamnation pour injure publique.
Le 14 novembre 2015, au lendemain des attentats du 13 novembre, un décret déclarant l’état d’urgence est arrêté en Conseil des ministres. L’état d’urgence doit prendre fin le 1er novembre 2017.
2016
Le 3 juin 2016, la loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement est adoptée. Cette loi donne aux juges de nouveaux moyens d’investigation : elle leur permet notamment d’accéder à distance et à l’insu de l’intéressé à ses correspondances informatiques, de capter et d’enregistrer des paroles prononcées à titre privé dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ainsi que l’image de personnes se trouvant dans un lieu privé. Elle valide l’utilisation, jusqu’alors illégale, des « IMSI catchers », appareils dissimulables (dans une valise, un sac, un véhicule) et dont le rayonnement très large et non ciblé soulève des craintes légitimes concernant leur utilisation.
1er décembre 2016 : loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, aussi appelée loi instaurant un délit d’entrave numérique à l’IVG. Cette loi vise à sanctionner « tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ».
2017
Janvier 2017 : dans son rapport Global Risks, le Forum économique mondial de Davos estime que si le Brexit l’a emporté et si Trump a été élu en 2016, cela provient du fait que les électeurs anglais et américains ont été désinformés par Internet et les réseaux sociaux. Le Forum préconise donc un « meilleur contrôle qualité de l’information ». Cette analyse contestable va inspirer l’offensive permanente d’Emmanuel Macron contre les réseaux sociaux.
Avril 2017 : lors du Festival international de journalisme de Pérouse, Google annonce la mise en place d’une procédure de « fast check » pour « aider les journalistes à détecter les fausses nouvelles », car « les nouvelles sont nécessaires aux citoyens pour être de bons citoyens ».
Opération médiatique et judiciaire (accusation d’emploi fictif) contre le candidat de la droite, favori du premier tour de l’élection présidentielle, François Fillon (23 avril 2017), dont va profiter la candidature d’Emmanuel Macron.
Le 30 octobre 2017 est promulguée la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite SILT.
Cette loi confirme la pérennisation dans le droit commun du régime dérogatoire de l’état d’urgence. Ainsi, les perquisitions administratives, les assignations à résidence (appelées MICAS, pour mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance) et les « périmètres de protection », qui permettent d’imposer filtrages et fouilles systématiques, ne sont plus des mesures administratives d’exception.
20 novembre 2017 : la Société générale ferme six comptes bancaires du Front national et ceux d’une quinzaine de fédérations régionales, et HSBC clôture le compte personnel de la présidente du parti.
2018
Violente répression du mouvement des Gilets jaunes : 10 000 gardes à vue, 3 100 condamnations, 400 peines de prison ferme. Les policiers ont tiré trois fois plus de projectiles de LBD et de grenades de désencerclement que l’année précédente, causant des blessés, parfois graves, parmi les manifestants.
Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, prévoyant la création d’un délit « d’outrage sexiste ». Un outrage sexiste consiste à « imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Google, dans un document intitulé « The good censor », révélé par le site Breitbart le 9 octobre 2018, affirme que l’idéal de liberté de l’Internet est devenu « un récit utopique ».
Arrêt E.S. c/ Autriche rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 25 octobre 2018, par lequel la Cour retient un constat de non-violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté d’expression. L’affaire concernait la condamnation de la requérante pour dénigrement de doctrines religieuses, l’intéressée ayant accusé le prophète Mahomet de pédophilie.
10 décembre 2018 : la France signe le « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières », dit Pacte de Marrakech, qui entend assurer une meilleure protection des migrants. Ce texte prévoit notamment que les médias doivent diffuser une image positive de l’immigration régulière et lutter contre les stéréotypes ; a contrario, il conviendra de cesser « d’allouer des fonds publics ou d’apporter un soutien matériel aux médias qui propagent… la discrimination envers les migrants ».
Loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite loi fake news. La loi définit la fausse information comme « toute allégation ou imputation d’un fait, inexacte ou trompeuse ». La loi prévoit une obligation de transparence pour les plateformes numériques, la possibilité de faire cesser la diffusion d’une information par décision d’un juge des référés et l’extension des pouvoirs du CSA.
2019
10 avril 2019 : vote de la loi dite « anti-casseurs » sur fond de crise des « Gilets jaunes », qui autorise les fouilles de sacs et véhicules dans les manifestations et ses abords sur simples réquisitions du procureur, et crée un délit de dissimulation volontaire du visage. Désormais, un juge d’instruction ou un juge de la détention et des libertés peut interdire à une personne sous contrôle judiciaire — donc présumée innocente — de manifester.
4 juin 2019 : modification du règlement de l’Assemblée nationale réduisant le temps de parole des députés.
3 octobre 2019 : à la suite de l’intervention d’Eric Zemmour lors de la Convention de la Droite, le collectif Sleeping Giants dissuade les annonceurs publicitaires de diffuser des publicités pendant son émission sur Paris Première. 7 annonceurs se sont engagés à ne plus faire de publicité pendant l’émission d’Éric Zemmour.
Décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
Ce décret instaure notamment le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de justice à compter du 1er janvier 2020.
Jusque-là, le principe contraire était posé, à savoir que l’appel avait un effet suspensif (sauf décision du juge d’assortir sa décision de l’exécution provisoire).
Désormais, sauf dans certaines hypothèses envisagées par la loi, les décisions de justice rendues pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 seront, de droit, exécutoires, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
2020
16 mars 2020 : allocution d’Emmanuel Macron : « Nous sommes en guerre, en guerre sanitaire certes. Nous ne luttons ni contre une armée ni contre une autre nation, mais l’ennemi est là, invisible, insaisissable, et qui progresse. Et cela requiert notre mobilisation générale. Nous sommes en guerre ».
Loi du 23 mars 2020 : à compter du 24 mars 2020, l’état d’urgence était à nouveau proclamé en France pour faire face à la pandémie de Covid-19, la France devenant alors l’un des très rares États à imposer une limite kilométrique de déplacement autour du domicile, avec l’Irlande, et le seul, à ce stade, à demander une attestation de sortie à ses citoyens.
Cette loi du 23 mars 2020 a également habilité le gouvernement à adapter, par voie d’ordonnances, des pans entiers de notre procédure pénale. Ainsi, l’ordonnance du 25 mars 2020 autorisait, jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence, le recours à la visioconférence ou au téléphone dans le cadre de l’entretien avec un avocat d’une personne gardée à vue, ainsi que l’assistance de la personne par un avocat au cours de ses auditions. Cette manière de procéder, attentatoire aux droits de la défense, était naturellement de nature à susciter des inquiétudes concernant la confidentialité des échanges entre un suspect et son avocat.
Loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, dite « loi Avia », dont le contenu initial est largement remis en cause par le Conseil constitutionnel, mais dont certaines dispositions seront conservées, telles que la création d’un parquet spécialisé et d’un observatoire de la haine en ligne rattaché à l’Arcom. L’essentiel du dispositif initial sera cependant repris dans le règlement européen DSA porté par le commissaire français Thierry Breton.
Trois décrets publiés le 4 décembre 2020. À l’origine de ces décrets se trouvent trois fichiers, aux mains de certains services de police, de gendarmerie et de renseignement, et qui contiennent des informations sur des individus présentant une menace pour la « sécurité publique ».
Les trois décrets étendent ces fichiers aux personnes présentant un danger pour « la sûreté de l’État » et « les intérêts fondamentaux de la Nation ». Ce traitement de données à caractère personnel a notamment pour but de recueillir des informations concernant des personnes susceptibles de prendre part à des activités terroristes, de porter atteinte à l’intégrité du territoire ou des institutions de la République, mais aussi « d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives ». En vertu de ces décrets, les fichiers susmentionnés vont désormais pouvoir recueillir de nouveaux types d’informations sur les individus considérés comme présentant un danger : les opinions politiques, convictions philosophiques, religieuses et appartenance syndicale (et non plus seulement les activités politiques ou religieuses), les données de santé révélant une dangerosité particulière, les données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques, les comportements et habitudes de vie, les déplacements, les pratiques sportives, les pratiques sur les réseaux sociaux. Les personnes morales et groupements, notamment les associations, pourront désormais figurer dans ces fichiers.
2021
3 mars 2021 : dissolution de Génération Identitaire ; selon le juge des référés du Conseil d’État, l’association prônait bien « une idéologie incitant à la haine et à la violence envers les étrangers et la religion musulmane », et sa dissolution, le 3 mars en Conseil des ministres, était « proportionnée à la gravité des risques pour l’ordre et la sécurité publique ».
Votée le 24 août 2021 en réponse à l’attentat dont a été victime Samuel Paty le 15 octobre 2020, la loi séparatisme a pour but officiel de faire respecter la laïcité et de « lutter contre l’islamisme radical ». Sa principale mesure : la condamnation pour trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour haine en ligne. La loi est encore plus punitive s’il s’agit de « haine » envers un fonctionnaire, un journaliste ou un membre des forces de l’ordre.
Elle élargit les possibilités de dissolution des associations si elles se rendent coupables « d’agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens » ou de « graves troubles à l’ordre public ». Mais si l’un des membres d’une association est sujet à des activités antirépublicaines, la totalité de l’association peut être dissoute. Les associations, qui n’étaient alors responsables que de leurs propres agissements, sont désormais susceptibles d’être responsables des actes d’un seul de leurs adhérents.
La loi instaure aussi un contrat d’engagement républicain ; avec ce contrat, les autorités n’exigent plus seulement que les associations subventionnées se soumettent au contrôle strict et nécessaire de la légalité de leur action, déjà prévu par la loi, mais au respect des « principes de la République et de l’ordre public ».
En réalité, cette loi a aussi été invoquée pour sanctionner la dissidence.
1er octobre 2021 : fermeture des comptes bancaires (Crédit du Nord, filiale de la Société générale) de Charles Gave.
Décret du 17 novembre 2021 portant dissolution de l’Alvarium.
2022
Le 1er janvier 2022, le CSA et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) fusionnent pour former l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Le passe sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, étendu par la loi du 5 août 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne et prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021, est remplacé par un passe vaccinal pour les plus de 16 ans et les adultes (le texte initial prévoyait de le rendre obligatoire dès l’âge de 12 ans).
Le passe vaccinal, applicable au 24 janvier 2022, est exigible dans presque tous les lieux où le passe sanitaire était nécessaire : accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle…), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux. Concrètement, seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 16 ans, peuvent désormais accéder à ces endroits, événements et services. Un test négatif au Covid-19 (PCR ou antigénique) ne suffit plus. Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et ont donc l’obligation de se vacciner.
24 janvier 2022 : loi responsabilité pénale et sécurité intérieure. La loi responsabilité vise principalement une plus grande protection des forces de l’ordre et des moyens juridiques à disposition pour les défendre. Mais cette loi réutilise aussi le projet censuré auparavant par le Conseil constitutionnel de renforcement de l’usage de caméra embarquée et aéroportée via des appareils tels que les avions, hélicoptères, ULM ou drones.
1er mars 2022 : le Conseil de l’Union européenne adopte de nouvelles sanctions économiques à l’encontre de la Fédération de Russie en amendant le règlement 833/2014 du 31 juillet 2014. Ces mesures ont en particulier pour objet de suspendre la diffusion, par tout moyen, des contenus provenant de RT et Sputnik dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
2023
Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé devant l’Assemblée nationale mardi 9 mai 2023 avoir demandé aux préfets d’interdire à l’avenir toutes les manifestations de « l’ultradroite ».
Or, en droit, le ministre ne peut annoncer que l’interdiction deviendra la règle. En effet, l’article 211-4 du Code de la sécurité intérieure confie à la seule « autorité investie des pouvoirs de police », c’est-à-dire le maire ou, dans certaines villes, le préfet, la compétence d’interdire par voie d’arrêté toute « manifestation projetée » si elle estime que celle-ci est « de nature à troubler l’ordre public ». Il appartient donc à ces seules autorités de police administrative générale d’estimer, au cas par cas, si elles disposent des éléments tangibles suffisants pour interdire une manifestation.
La Préfecture de police (PP) de Paris interdit une réunion de l’Institut Iliade qui devait se tenir dimanche 21 mai 2023 à Paris en hommage à Dominique Venner.
« Il existe des risques sérieux pour que, à l’occasion de cet hommage, des propos incitant à la haine et à la discrimination (…) soient tenus », justifie le préfet de police de Paris, Laurent Nuñez, dans son arrêté. C’est une extension de la circulaire Valls de 2014. Cette décision sera annulée par le tribunal administratif le 7 novembre 2025, mais le mal était fait.
Loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 autorise, pour la première fois, la mise en œuvre de solutions d’intelligence artificielle dans la « vidéoprotection », une première au sein de l’Union européenne. La loi a été votée en procédure accélérée et indique que les « caméras augmentées » seront utilisées à titre expérimental. La nouveauté tient au fait que des algorithmes identifieront des situations considérées comme « anormales ».
24 juillet 2023 : Emmanuel Macron appelle de ses vœux la mise en place d’un « ordre public numérique ».
Décret du 4 octobre 2023 portant dissolution de l’association Civitas, déclarée le 23 juillet 1999 et qui s’était transformée en parti politique depuis la modification de ses statuts en 2016.
Loi du 1er août 2023 sur la programmation militaire pour les années 2023-2030. Le nouvel article L.2211-1 du code de la défense permet à l’exécutif de prendre toutes mesures permettant de réquisitionner des biens, des personnes, des services, et de fixer la nature de ses réquisitions. Et ce nouveau régime peut être mis en œuvre en cas de menace, actuelle ou prévisible, concepts particulièrement flous.
Ainsi, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services pour y parer peut-elle être décidée par décret en Conseil des ministres en « cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
9 novembre 2023 : le Conseil d’État annule la dissolution des Soulèvements de la Terre. Le collectif écologiste avait été dissous le 21 juin en Conseil des ministres, le gouvernement dénonçant le « recours à la violence » des membres du groupe.
2024
Le règlement DSA (pour Digital Services Act) du 19 octobre 2022 est, avec le règlement sur les marchés numériques (DMA), l’un des grands chantiers numériques de l’Union européenne (UE).
Depuis le 17 février 2024, les obligations prévues par ce texte sont applicables à tous les acteurs en ligne sur le marché européen : mise en place obligatoire, par les plateformes, d’une procédure de signalement des contenus illicites, retrait des contenus illicites signalés, coopération avec les autorités judiciaires ; en cas de non-respect de ces dispositions, amende pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires, blocage de la plateforme en Europe en cas de récidive.
13 février 2024 : arrêt CNews-Reporters sans frontières du Conseil d’État. En novembre 2021, RSF saisissait l’Arcom d’une demande de mise en demeure de la chaîne CNews pour manquements à ses obligations légales d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information. Ayant reçu une réponse négative de l’organe de régulation le 5 avril 2022, RSF déposait le 13 avril 2022 un recours auprès du Conseil d’État. Par une décision rendue le 13 février, le Conseil d’État annule le refus de l’Arcom pour deux motifs principaux : s’agissant de l’indépendance de l’information, le juge reproche au régulateur de cantonner son intervention à des manquements caractérisés à l’antenne, au cours de séquences identifiées, sans apprécier la globalité du comportement de la chaîne ou de sa direction, y compris hors antenne. S’agissant du pluralisme de l’information, le Conseil d’État fait grief à l’Arcom d’avoir limité son contrôle à l’examen du respect des règles de temps de parole des personnalités politiques, sans vérifier si la chaîne respecte réellement la diversité des courants de pensée et d’opinion. En conséquence, le Conseil d’État annule la décision de l’Arcom et lui enjoint de réexaminer sa doctrine sur ces points.
Loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Cette loi comporte un article unique, qui modifie l’article 34 de la Constitution pour y inscrire que « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
Il s’agit d’interdire pour l’avenir toute remise en cause de cette « liberté » par la loi.
Par ce texte, la France devient le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement. Curieux sens des priorités dans un pays où la démographie s’effondre…
Loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ; cette loi instaure la peine de bannissement d’une plateforme en ligne, d’une durée de 6 mois.
8 décembre 2024 : la Cour constitutionnelle de Roumanie annule le premier tour de l’élection présidentielle, qui voit la poussée du candidat populiste Calin Georgescu, au prétexte d’ingérence étrangère. Ce dernier est interdit de se représenter aux élections de mai 2025. Depuis lors, une commission d’enquête du Congrès américain a établi qu’il n’y avait eu aucune ingérence.
Pavel Durov, président de Telegram, a affirmé le 18 mai 2025 que la DGSE française l’avait approché pour qu’il censure les comptes conservateurs en Roumanie en amont de l’élection présidentielle.
11 décembre 2024 : le Crédit agricole ferme les comptes de l’« Institut Iliade pour la longue mémoire européenne ».
2025
Thierry Breton, ex-commissaire européen auteur du règlement DSA, a déclaré le 9 janvier 2025 à propos de l’annulation du premier tour de l’élection présidentielle en Roumanie : « On l’a fait en Roumanie et il faudra évidemment le faire, si c’est nécessaire, en Allemagne ».
1er mars 2025 : fermeture des chaînes C8 et NRJ 12, l’Arcom n’ayant pas renouvelé leur autorisation de diffusion.
Le 31 mars 2025 : Marine Le Pen, députée et conseillère départementale du Pas-de-Calais, est condamnée par le tribunal judiciaire de Paris à une peine d’inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire, au titre de l’affaire des assistants parlementaires du RN. Conformément au code électoral, le préfet du Pas-de-Calais a, par un arrêté du 10 avril 2025, déclaré Mme Le Pen démissionnaire d’office de son mandat de conseillère départementale. Le tribunal invoque notamment la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, « relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », qui prévoit l’inéligibilité obligatoire en cas de détournement de fonds publics.
24 mai 2025 : le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a affirmé devant le Sénat que, selon lui, cette « mesure assez simple » permettrait de réduire la délinquance, en particulier le trafic de drogue, en freinant l’activité des points de deal, où les transactions se font en espèces : supprimer la monnaie fiduciaire. Car, selon lui, « une grosse partie de la fraude, de la délinquance du quotidien et même des réseaux criminels, ce sont des fraudes d’argent liquide ».
8 juin 2025 : fermeture des comptes bancaires de TV Libertés.
2 juillet 2025 : la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), sur la demande d’associations militantes d’extrême gauche, décide de retirer son agrément à la revue satirique de droite La Furia (donc avec perte de la TVA à taux réduit et des frais postaux préférentiels), malgré l’absence d’infractions.
23 juillet 2025 : la Cour internationale de Justice, dans un avis sur le climat, affirme que la violation des obligations climatiques par un État constituerait « un fait internationalement illicite engageant sa responsabilité », et donc susceptible de poursuites, à la suite de plaintes d’organisations écologistes.
6 novembre 2025 : le Conseil d’État confirme l’amende de 20 000 € de l’Arcom à l’encontre de CNews pour désinformation climatique. Une première en France.
La séquence mise en cause avait été diffusée le 8 août 2023, sur le plateau de l’émission « Punchline Été ». L’économiste Philippe Herlin y avait partagé sa vision dissidente du dérèglement climatique sans aucune contradiction en plateau.
Novembre 2025 : à la suite des pressions du groupe Sleeping Giants, Leroy Merlin retire ses publicités du média Frontières. « Le site mentionné a été immédiatement ajouté à notre liste de blocage publicitaire. Nous ne cautionnons en aucun cas les propos tenus sur cette plateforme, ni les messages qu’on a pu y voir relayés », a précisé l’enseigne.
19 novembre 2025 : Emmanuel Macron, à Arras, face aux « lecteurs » de La Voix du Nord, propose la mise en place d’une « labellisation des médias », qui serait effectuée par des professionnels, au prétexte de lutter contre les fausses nouvelles.
15 décembre 2025 : mise sous sanction européenne de Xavier Moreau, Jacques Baud et John Mark Dougan, accusés d’être des propagandistes et désinformateurs pro-russes. Par décision du Conseil européen, la personne placée sous sanction voit notamment ses comptes bloqués et ses avoirs saisis, ce qui ne lui permet plus de payer (par exemple un avocat) ou de recevoir un salaire. Si elle réside à l’étranger, on lui interdit l’accès à l’Union européenne. À noter que ces « sanctions » ne résultent d’aucune procédure contradictoire.
Décret du 22 décembre 2025 supprimant la qualification de « contravention de 5e classe » en ce qui concerne les excès de vitesse de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée sur les routes. Ces excès de vitesse deviennent des délits.
Dans les faits, une amende forfaitaire délictuelle est désormais proposée pour les excès de vitesse de plus de 50 km/h. En cas de refus de l’amende forfaitaire délictuelle, l’affaire est transmise au tribunal correctionnel, pouvant entraîner notamment une peine de prison (jusqu’à 3 mois) et une peine complémentaire (suspension ou annulation du permis, confiscation du véhicule).
31 décembre 2025 : vœux d’Emmanuel Macron : « Je ferai tout pour que l’élection présidentielle se déroule le plus sereinement possible, en particulier à l’abri de toute ingérence étrangère ».
2026
5 janvier 2026 : procès des « cyberharceleurs » de Brigitte Macron, poursuivis pour avoir diffusé ou relayé insultes et rumeurs liées à son genre et à son écart d’âge avec le président. Le tribunal les condamne à des peines allant jusqu’à six mois de prison ferme. Les accusés jugés les plus influents sur les réseaux sociaux, qualifiés d’« instigateurs » lors du procès, sont condamnés aux peines les plus lourdes, avec interdiction d’utiliser leurs comptes sur les réseaux sociaux pendant une durée de six mois.
20 janvier 2026 : proposition de loi déposée par Caroline Yadan (Ensemble pour la République) visant à « lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme ». Ce texte propose de renforcer la répression des infractions de provocation et d’apologie du terrorisme. Il propose aussi la création d’un délit de presse visant notamment à sanctionner les appels publics à la « destruction d’un État » reconnu par la France et d’étendre le délit de contestation de la Shoah. Cette proposition est contestée à gauche : « Ce texte pose un problème de fond : il repose sur une confusion contestable, et même dangereuse, entre l’antisémitisme, la critique de l’État d’Israël et celle de la politique menée par celui-ci », a notamment jugé Sandrine Rousseau (Écologiste et social).
Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2026, l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans à partir du 1er septembre 2026. Cette mesure suppose une identification préalable pour tous ceux qui accèdent aux réseaux sociaux, donc, de fait, la mise en place de l’identité numérique programmée par Bruxelles. Le gouvernement français a également fait part de son intention d’interdire les VPN.
13 février 2026 : Emmanuel Macron déclare : « Je veux qu’une peine d’inéligibilité obligatoire soit appliquée pour les actes et propos antisémites, racistes et discriminatoires ».
18 février 2026 : en déplacement en Inde, Emmanuel Macron déclare que « la liberté d’expression, c’est du grand n’importe quoi si personne ne sait comment on est guidé à travers cette soi-disant liberté d’expression, surtout quand il s’agit de passer d’un discours haineux à un autre. C’est une question d’ordre public. »
Michel Geoffroy
23/02/2026
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