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L’Impôt à taux unique (ITU) peut-il constituer une solution fiscale pour les finances publiques ?

L’Impôt à taux unique (ITU) peut-il constituer une solution fiscale pour les finances publiques ?

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André Posokhow, consultant pour Polémia…

♦ La France est surfiscalisée. C’est l’une des principales causes de la fuite des capitaux et du courant d’émigration dont le solde net négatif a été estimé à 80.000 personnes, jeunes pour beaucoup d’entre elles. La fiscalité est une des raisons pour lesquelles les forces vives de notre pays fuient celui-ci. Parmi les impôts qui pèsent le plus sur de nombreux Français figure l’IRPP, impôt à taux progressif avec plusieurs tranches de revenus, dont les plus hautes carrément spoliatrices, et dont le rendement est médiocre.

L’impôt progressif procède de l’idée que l’argent est plus utile à la société lorsqu’il est dépensé par l’Etat que s’il est utilisé par un individu ou une entreprise pour ses besoins propres, ce qui est hautement contestable.

Selon Barthélémy de Laffemas : « Les hauts taux tuent l’impôt » et pour Arthur Laffer : « Trop d’impôts tue l’impôt ». Le gouvernement français l’a d’ailleurs expérimenté très récemment puisque ses augmentations d’impôts ont débouché en 2013, non pas sur une augmentation des recettes fiscales, mais sur une diminution. Ce sont les raisons pour lesquelles il paraît opportun d’étudier et de faire connaître l’Impôt à taux unique (ITU), ou Flat Tax en anglais, qui a été adopté, selon les dernières informations, par 48 pays dont 8 de l’Union européenne parmi lesquels 4 de la zone euro. Neuf Etats américains ont adopté la Flat Tax.


Le constat fiscal

La France est surfiscalisée. C’est l’une des principales causes de la fuite des capitaux et du courant d’émigration de nombreux Français dont le solde net négatif a été estimé par Jean-Paul Gourévitch à 80.000 personnes, jeunes pour beaucoup d’entre elles. Les forces vives de notre pays fuient ce dernier.

Les impôts qui pèsent le plus sur de nombreux contribuables sont les impositions du capital dont notamment l’ISF et l’IRPP.

L’IRPP est, comme chacun le sait, un impôt progressif avec plusieurs tranches de revenus. Son rendement est médiocre. En 2008, le ratio entre les 48,4Mds€ qu’avait produit l’IRPP et les revenus déclarés par les ménages imposables, 680Mds€, a été de 7,11% !

Pourquoi quitter l’impôt progressif ?

L’impôt progressif, qui est né du Manifeste communiste de Karl Marx, procède de l’idée que l’argent est plus utile à la société lorsqu’il est dépensé par l’Etat que s’il est utilisé par un individu ou une entreprise pour ses besoins propres.
Or, trop souvent, l’argent utilisé par l’Etat ne sert pas au bien commun mais l’est pour le compte de politiques et n’est pas rationnellement distribué puisque la sélection étatique discrimine les uns par rapport aux autres.

Selon Barthélémy de Laffemas : « Les hauts taux tuent l’impôt » et pour Arthur Laffer : « Trop d’impôts tue l’impôt ». Le gouvernement français l’a d’ailleurs expérimenté très récemment puisque ses augmentations d’impôts ont débouché en 2013, non pas sur une augmentation des recettes fiscales, mais sur une diminution.

Les travailleurs ne sont pas incités à fournir davantage d’effort productif et à créer davantage de richesses.

Définition

L’Impôt à taux unique (ITU) ou impôt proportionnel (Flat Tax en anglais) est un système fiscal qui impose tous les membres d’un groupe (personnes physiques comme entreprises) au même taux, contrairement à l’impôt progressif. Il est le plus souvent utilisé dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

Le mécanisme de l’ITU

En principe, un seul taux est appliqué. Par exemple, la Russie a adopté un taux de 13%. (*)

Dans l’esprit de ses partisans, l’ITU est un impôt à taux unique et faible. Les pays qui l’ont adopté ont généralement choisi des taux bas.

Un « vrai » ITU exclurait les seuils de non-imposition que comporte habituellement l’impôt progressif. Dans la pratique, la plupart des pays ayant adopté l’ITU ont maintenu un seuil au-dessous duquel les revenus ne sont pas imposés afin d’alléger la charge fiscale des bas revenus.

L’ITU présente de nombreux avantages au plan fiscal

Les partisans de l’ITU mettent en avant plusieurs arguments forts à caractère fiscal.

-Le taux unique faciliterait la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, ce qui améliorerait le casse-tête bureaucratique actuel.

-La simplification des déclarations de revenu entraînerait une productivité meilleure des services fiscaux par des procédures de recouvrement simplifiées, plus rapides et moins contentieuses.

-L’impôt serait accepté plus facilement car chacun saurait que son voisin est prélevé selon le même pourcentage. Les effets de seuils n’existeraient plus. Le sentiment de spoliation serait diminué. Les fausses déclarations deviendraient moins fréquentes. Les mentalités changeraient.

-Le régime fiscal ne serait pas discriminant selon le niveau de revenu, tout le monde payant selon le même pourcentage à proportion de ses moyens. Tous les contribuables se trouveraient sur un pied d’égalité, à la différence de la progressivité qui constitue trop souvent un outil de la majorité qui s’exonère de l’impôt et fait payer la minorité.

-Un système fiscal plus homogène rend également inutiles tous les efforts contre-productifs visant à contourner les impôts. Les taux très élevés pour les plus hautes tranches d’imposition responsables de la fuite des capitaux sont lissés. L’évasion fiscale diminue.

L’ITU a des conséquences positives sur les recettes fiscales

Les partisans de l’ITU affirment que, partout où celui-ci s’est imposé, les gains fiscaux de l’Etat se sont amplifiés. Ainsi, la Russie a vu les recettes de son impôt sur le revenu augmenter de près de 80% durant les trois années qui ont suivi l’instauration de l’ITU.

En France, la CSG peut être considérée comme un ITU. Prélevée sur tous les revenus à un taux quasi unique, elle a rapporté environ 90Mds€ en 2013 contre environ 60Mds€ pour l’IRPP. Ce cumul de 150Mds€ représente 11,3% du revenu disponible brut des ménages de 2013 : 1326Mds€ (INSEE). L’application d’un taux uniforme à 15% sur cet agrégat pourrait apporter des recettes de l’ordre de 200Mds€ (hors prise en compte d’un seuil d’imposition). En revanche, les niches fiscales seraient appelées à disparaître, ce qui permettrait de dégager des économies substantielles.

Des conséquences positives au plan économique

Les partisans de l’ITU plaident qu’un taux d’imposition faible et unique incite à travailler, épargner, créer des entreprises et prendre des risques, ce qui va dans le sens de l’investissement, l’emploi et la croissance.

L’ITU élimine les distorsions, dont l’Etat est souvent à l’origine, que peuvent subir les investissements entre branches, régions, formes juridiques et moyens de financement, ce qui améliore l’allocation des capitaux dans l’économie nationale.

L’ITU empêche l’instrumentalisation du régime d’imposition. Il prive le gouvernement de la possibilité de changer inopinément les règles du jeu et d’interférer de manière excessive, dans tous les secteurs de la vie économique et sociale grâce à la fiscalité.

La simplification du calcul de l’impôt sur une base fixe et pérenne entraîne une libération du pouvoir d’achat et de la consommation.

Le travail au noir diminue.

Le pays devient attractif pour les investisseurs et les étrangers qui subissent l’impôt progressif.

Les pays ayant opté pour l’ITU

Avant la chute du Mur de Berlin, la Flat Tax n’existait que dans les pays à faible imposition : Jersey, Hong Kong, Guernesey. Ce sont les pays Baltes, excédés par le socialisme, qui ont, les premiers en Europe, décidé de jeter les principes de l’économie socialiste à la poubelle et donc de remplacer l’impôt progressif par l’ITU.

L’Estonie a mis en place le premier impôt forfaitaire en 1994. La Lituanie et la Lettonie ont suivi peu après. Immédiatement après la mise en place, une croissance forte est arrivée. En janvier 2001, la Russie a remplacé une structure tarifaire progressive classique par un taux d’imposition forfaitaire unique de 13%.
Au total 48 pays ont instauré l’ITU dont 8 de l’Union européenne, parmi lesquels 4 de la zone euro. Neuf Etats américains ont adopté la Flat Tax.

En France, depuis le 1er janvier 2009, les petits entrepreneurs peuvent bénéficier d’un nouveau régime, dit « autoentrepreneur », que l’on peut rapprocher de l’ITU et qui permet une simplification administrative et un allégement des charges sociales et fiscales. Le taux global des charges fiscales et sociales est calculé par rapport au chiffre d’affaires réalisé.
Pour le Syndicat national unifié des impôts (SNUI), ce nouveau régime fiscal est une rupture de l’ « égalité de traitement » devant l’impôt. Mais si le système marche, ne faudrait-il pas plutôt aligner tous les entrepreneurs sur ce type de régime plutôt que l’inverse ?

Les critiques à l’égard de l’ITU

Certains contestent l’effet d’amélioration des recettes fiscales. Cela avait semblé être le cas pour la Russie, qui a adopté un taux unique de 13% en 2001. En 2002, les recettes fiscales ont fait un bond de plus de 25% en termes réels, que beaucoup ont immédiatement attribué au nouveau système. Cependant le Fonds monétaire international (FMI) a publié une étude qui contredit cette thèse :

« Notre analyse montre que l’importance des recettes de l’impôt sur le revenu en Russie durant cette période était largement due à une augmentation des rémunérations et qu’elle n’avait rien à voir avec la réforme fiscale. »

Concernant les effets sur les investissements et la croissance économique des doutes ont été émis. La revue suisse La Vie économique, sous la plume de Klemens Fuest de l’Université de Cologne, relativise ces effets :

« La grande majorité des analyses empiriques traitant de l’effet de l’impôt à taux fixe sur les investissements et la croissance concluent qu’on peut s’attendre à ce qu’il soit positif, mais de faible ampleur, sur la formation de capital et la croissance économique. »

La crise financière de 2008, puis celle de la zone euro, ont ébranlé quelques certitudes. Les pays Baltes ont résisté, moyennant d’énormes sacrifices, à la pression internationale de relever la fiscalité sur le revenu. Ces pays « ont aujourd’hui retrouvé leur niveau de développement d’avant la crise », assure Jean-Philippe Delsol. En revanche, la Slovaquie, pays qui avait mis en place un taux forfaitaire de 19% et dont les recettes de l’impôt sur le revenu avaient chuté de 21%, a décidé, face à des finances publiques dégradées, de réintroduire de la progressivité, à 25% pour l’impôt sur le revenu et à 23% sur les profits des entreprises. En Hongrie et en Roumanie, les gouvernements ont été contraints, pour préserver la Flat Tax, de rechercher d’autres sources de revenus pour financer le budget.

Il est clair que l’annonce de la volonté de mettre en place un ITU poserait un grave problème d’acceptabilité politique étant donné la passion des Français pour l’égalitarisme. Mais même en tenant compte de cette tare nationale, on ne peut ignorer la principale objection à l’ITU qui pourrait résider dans une répartition inéquitable des charges entre ceux qui touchent des revenus élevés et les autres.
Des économistes ont cependant montré que le passage au taux fixe aurait un effet sur la répartition de l’impôt qui désavantagerait les bas revenus mais dont l’ordre de grandeur serait, toutefois, modeste.

Dans la mesure où un seuil d’imposition est appliqué, ce pourrait être les classes moyennes qui verraient s’alourdir la charge qui pèse sur elles et qui seraient les perdantes. C’est certainement cette question de l’effet sur les classes moyennes qui constitue l’écueil principal de l’ITU.

Enfin, certains voient une objection supplémentaire grave dans le cas français : la surcharge fiscale des familles par suppression du quotient familial, ce qui constitue effectivement un sujet particulièrement sensible. Mais il a été répondu à cette objection : l’aide familiale, au travers d’allocations familiales et autres facilités, non proportionnelle au revenu mais au nombre d’enfants mineurs, doit et peut suffire à soutenir et encourager la natalité nationale.

En définitive

L’ITU est, contrairement à l’impôt progressif sur le revenu, de nature à :

-instaurer une véritable équité fiscale, chacun contribuant en proportion de ses moyens ;

-simplifier le système fiscal et en économiser les coûts ;
-augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu.

Ses partisans font valoir qu’il permettra des réformes fondamentales, qu’il n’est pas un jeu à somme nulle et qu’il donnera une dynamique au système économique. Il doit cependant être accompagné d’une diminution drastique de la mauvaise dépense et de la gabegie publiques.

Enfin, l’éventualité d’un alourdissement de la charge fiscale sur les classes moyennes apparaît inacceptable et rend nécessaire une analyse économique chiffrée plus fine.

André Posokhow
Consultant pour Polémia
19/03/2015

Correspondance Polémia – 21/03/2015

Note de la rédaction :

(*) «La Flat Tax russe est le principal moteur de la popularité impressionnante de Vladimir Poutine. Cette mesure a retourné l’économie du pays dans des succès économiques et fiscaux inespérés en Russie».

Image : La Flat Rate Tax russe cette inconnue en France (L’impôt en Russie)